L’ASPDT
L’Association Sanitaire pour la Section Pommes de Terre (ASPDT) a été fondée en 2015 à l’initiative de l’Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT) afin d’indemniser collectivement les producteurs touchés par les conséquences notamment liées aux parasites et maladies de quarantaine (nématodes, pourriture brune ou annulaire). L’ASPDT, reconnue en tant que section spécialisée du FMSE, est ouverte à l’ensemble des producteurs de pommes de terre à l’exclusion de la production de plants certifiés de pommes de terre qui bénéficie d’un régime spécifique. En cas de perte de récolte liée à un incident sanitaire ou environnemental mentionné dans l’arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales, le producteur peut être indemnisé jusqu’à 100%. Le FMSE de la section spécialisée pomme de terre est financé par une cotisation basée sur le tonnage de pommes de terre produites. Les interprofessions de la pomme de terre (CNIPT et GIPT) sont également membres actifs de l’ASPDT dans un objectif partagé de lutte contre ces organismes nuisibles.
Tout simplement, pour se prémunir des conséquences économiques majeures engendrées par la détection d’organismes nuisibles sur une ou plusieurs parcelles de pommes de terre dans son exploitation. Les enjeux sanitaires sont particulièrement forts sur la filière pomme de terre, notamment au regard des impacts économiques importants en cas de présence d’organismes nuisibles réglementés faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire sur le territoire. La détection de ces nuisibles sur une parcelle de pommes de terre entraine de facto la destruction immédiate de la production et engage le producteur de pommes de terre à mettre en place des mesures importantes de lutte pour l’éradiquer. Si aucun de ces organismes nuisibles n’a d’impact sur la santé humaine, tous ont cependant un impact économique majeur pour le producteur concerné, c’est tout le sens de la mise en place de l’ASPDT : compenser collectivement les pertes économiques individuelles engendrées par la détection de ces nuisibles. A ce titre l’ASPDT-FMSE a indemnisé depuis 2015 plusieurs dossiers de producteurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour rappel, les nuisibles actuellement présents sur le territoire français et faisant l’objet d’une lutte obligatoire sont les suivants :
- Clavibacter michiganensis subsp sepedonicus
- Pourriture annulaire
- Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2
- Pourriture brune - Meloidogyne chitwoodi,
- Nématode - Meloidogyne fallax
- Nématode - Globodera pallida
- Nématode - Globodera rostochiensis
- Nématode
Aussi, les sinistres liés à Globodera ne seront indemnisés qu’à la condition expresse que des solutions de décontamination validées par les pouvoirs publics soient mises en œuvre au sein de la filière dans des conditions économiquement viables.
Rien de plus simple pour s’assurer de la tranquillité de sa couverture sanitaire aux champs, quelques minutes par an suffisent ! Le producteur doit être affilié au FMSE via la section spécialisée Pommes de terre (ASPDT). A ce titre, il doit être à jour de ses cotisations qui s’élèvent à 0.02€/t et dont la collecte est effectuée en fonction des débouchés (voir comment est financée l’indemnisation) De plus, le producteur doit réaliser une déclaration annuelle de l’ensemble de ses surfaces en pommes de terre avant le 30 juin de l’année en cours via le site de l’ASPDT ou du formulaire papier dédié. Lors de cette déclaration, le producteur s’engage à respecter le cahier des charges de la section.
Le financement des indemnités est assuré :
- Par les cotisations à la section spécialisées Pommes de terre (voir ci-dessous)
- Par une contribution de la section commune
- Par une contribution de l’Etat et de l’Union Européenne
La cotisation à la section spécialisée est volontaire et versée annuellement à l’Association Sanitaire pour la section Pommes De Terre. Au moment de la mise en œuvre de la section spécialisée, elle est de 0.02€ par tonne de pommes de terre. Ce montant est révisé annuellement en fonction de l’évolution des risques. Les cotisations sont dues par les producteurs de pommes de terre, personnes physiques ou morales, affiliés à la section. L’Association Sanitaire pour la section Pommes de terre délègue le recouvrement des cotisations comme suit : - pour les tonnages de pommes de terre à destination de l’industrie française (féculière et transformation) les cotisations sont recouvrées par l’UNPT auprès des coopératives et des entreprises (industries principalement) qui ont accepté d’en assurer la collecte auprès des producteurs. - pour les tonnages de pommes de terre à destination du marché du frais (pomme de terre de conservation et primeurs), la cotisation est recouvrée soit par le CNIPT par le biais de la cotisation volontaire « sanitaire », soit par des organisations de producteurs. - le producteur qui ne se retrouve pas dans ces deux premiers cas de figure peut également adresser directement sa cotisation à l’ASPDT via l’UNPT au 01.44.69.42.40 Pour rappel, les délégations suscitées font l’objet d’une convention entre l’ASPDT et les deux organisations qui assurent le recouvrement des cotisations.