Foire Aux Questions (FAQ)
Pourquoi s’inscrire au fonds d’indemnisation sanitaire ASPDT ?
Tout simplement, pour se prémunir des conséquences économiques majeures engendrées par la détection d’organismes nuisibles sur une ou plusieurs parcelles de pommes de terre dans son exploitation. Les enjeux sanitaires sont particulièrement forts sur la filière pomme de terre, notamment au regard des impacts économiques importants en cas de présence d’organismes nuisibles réglementés faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire sur le territoire (pourriture annulaire, pourriture brune, galle vérruqueuse, nématodes à galle et à kyste). La détection de ces nuisibles sur une parcelle de pommes de terre entraine de facto la destruction immédiate de la production et engage le producteur de pommes de terre à mettre en place des mesures importantes de lutte pour l’éradiquer. Si aucun de ces organismes nuisibles n’a d’impact sur la santé humaine, tous ont cependant un impact économique majeur pour le producteur concerné, c’est tout le sens de la mise en place de l’ASPDT : compenser collectivement les pertes économiques individuelles engendrées par la détection de ces nuisibles. A ce titre l’ASPDT-FMSE a indemnisé depuis 2015 plusieurs dossiers de producteurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Quelles sont les critères d’éligibilité à l’ASPDT ?
Rien de plus simple pour s’assurer de la tranquillité de sa couverture sanitaire aux champs, quelques minutes par an suffisent ! Le producteur doit être affilié au FMSE via la section spécialisée Pommes de terre (ASPDT). A ce titre, il doit être à jour de ses cotisations qui s’élèvent à 0.02€/t et dont la collecte est effectuée en fonction des débouchés. De plus, le producteur doit réaliser une déclaration annuelle de l’ensemble de ses surfaces en pommes de terre avant le 30 juin de l’année en cours via le site de l’ASPDT ou du formulaire papier dédié. Lors de cette déclaration, le producteur s’engage aussi à respecter le cahier des charges de la section ainsi que la règlementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte.
Dois je respecter un cahier des charges technique pour bénéficier de la couverture de l’ASPDT ?
L’ensemble des pommes de terre de l’exploitation doivent être issues de plants certifiés ou de plants autoproduits contrôlés
Les productions issues de plants certifiés importés de pays soumis à déclaration obligatoire lors de l’introduction selon l’arrêté du 3 janvier 2005 (Pays-Bas, Allemagne, Danemark et Pologne) seront indemnisées à hauteur de 100 % de la perte de revenu si le producteur dispose des résultats négatifs d’une analyse faite en France par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics, réalisée avant plantation sur les « maladies de quarantaine ». Si cette analyse n’a pas été effectuée, le producteur sera indemnisé à hauteur maximale de 80 %.
Les producteurs affiliés doivent, pour leur production à partir de plants de ferme, respecter les termes de l’accord interprofessionnel "plants de ferme" de SEMAE
Observer une durée minimale de 3 ans entre deux rotations de pommes de terre sur une même parcelle.
Du fait de la durée du cycle de production de la production de pommes de terre primeurs, cette durée minimale ne s’applique pas pour les arrachages réalisés avant le 15 juillet
Mettre en place d'un registre d'informations permettant de retrouver l’origine du plant utilisé et de suivre la destination des lots commercialisés.
Déclarer à l’ASPDT, avant le 30 juin de l'année de plantation, toutes ses surfaces emblavées en pommes de terre (consommation et/ou fécule).
Contrôle des eaux d'irrigation de surface
En cas d’irrigation avec des eaux de surface, l’exploitant devra présenter une analyse datant de moins de 12 mois avant le préjudice, sur la zone de prélèvement autorisée. Cette analyse pourra être réalisée par l’agriculteur ou par un tiers. Le lieu précis du prélèvement d’eau sera enregistré sur le document qui accompagnera l’échantillon d’eau au laboratoire d’analyses.
Aussi, l’ASPDT recommande aux producteurs les actions suivantes :
– Les producteurs doivent procéder à une séparation des lots de plants au moment de la plantation et à une séparation des lots par variété après arrachage.
– Les terres de remblais d’origine autre que celle de l’exploitation ne doivent pas être apportées sur les parcelles destinées à la production.
Quel peut être le montant d’indemnisation possible ?
Suis déjà éligible à l’adhésion au FMSE ?
Tous les groupements et coopératives adhérentes à l’ASPDT via l’UNPT font bénéficier à leurs producteurs de la couverture sanitaire (sous réserve de déclaration individuelle et annuelle de surface de la part du producteur) sur toutes les surfaces et tonnages qu’ils engagent via leur cotisation professionnelle UNPT.
Les structures adhérentes à l’ASPDT sont les suivants :
– Les Maraichers d’Armor
– SICA Saint Pol de Léon
– Terres de Saint Malo SCA
– Tereos section « pommes de terre fécule »
– Coopérative Féculière de Vecquemont (CFV)
– PPA Aviko
– Groupement des Producteurs de Pomme de Terre de Picardie (G3P) – Intersnack
– Gappi – McCain
– Groupement des producteurs livrant Mousline (GPM)
– Coopérative Expandis
– Coopérative Sana Terra
– Coopérative Lunor (groupe Nat’Up)
– Le Gouessant (partie transformation)
– Top Pom
– Groupement Parmentine
– Producteurs livrant Cité Gourmande
– Producteurs livrant Altho
– Groupement des producteurs indépendants (GPI), se renseigner auprès de l’UNPT.
Par ailleurs, le paiement de la contribution à l’ASPDT est incluse en cas de paiement à la Cotisation volontaire ASPDT/FMSE et pour le dialogue interprofessionnel du CNIPT (déclaratif).
De plus, différents conventionnements avec des FDSEA adhérentes directement à l’UNPT peuvent sous condition faire bénéficier de la couverture sanitaire.
Dans tous les cas, la déclaration reste indispensable, les contrôles du paiement des cotisations se font à posteriori par les équipes de l’ASPDT et le producteur sera informé en cas problème relatif au recouvrement de sa cotisation.